Conditions générales de vente

Où en est ce texte

Les douze articles ci-dessous sont rédigés et applicables. Trois points restent ouverts, et ils sont signalés à leur place plutôt que dissimulés : l'étendue exacte de l'engagement sur le contenu des caisses (article 3), la portée de l'exclusion de retour après expédition (article 8), et la question du droit applicable à un client résidant aux États-Unis (article 12). Ce dernier point, ainsi que la réglementation de chaque État sur la livraison d'alcool, mériterait l'avis d'un juriste américain le jour où le volume vers les États-Unis le justifiera.

Articles

• Article 1 — Objet et champ d'application. Les présentes CGV régissent la vente de vins, d'adhésions au wine club et de dégustations par Dylan Rudelle, entrepreneur individuel immatriculé sous la dénomination EI RUDELLE DYLAN, exerçant sous le nom commercial Le Clos des Loups Wine, 11 rue Ribordot, 21220 Morey-Saint-Denis, SIRET 949 658 637 00010, à des consommateurs. Elles sont acceptées sans réserve au moment de la commande.
• Article 2 — Capacité et âge légal. La vente d'alcool à un mineur est interdite. Le client déclare avoir l'âge légal de consommation d'alcool dans son pays et, le cas échéant, dans son État de résidence : 18 ans en France, 21 ans aux États-Unis. Un justificatif peut être demandé. Une commande passée en violation de cette clause est annulée de plein droit.
• Article 3 — Produits. Chaque caisse contient douze bouteilles de vin de Bourgogne, en appellations d'origine contrôlée. Le vendeur s'engage sur : le nombre de bouteilles, l'origine bourguignonne, le respect de la couleur et du style demandés par le membre, et le nombre de bouteilles de chaque niveau d'appellation correspondant à la collection souscrite — régional, village, premier cru, grand cru. Le vendeur ne s'engage pas sur des domaines ni des cuvées nommément désignés : les allocations bourguignonnes varient d'une année sur l'autre et ne peuvent être garanties à l'avance. La sélection est faite bouteille par bouteille, selon le profil du membre et ce qui est réellement disponible.
• Article 4 — Prix. Les prix sont indiqués en euros. Position retenue — le prix affiché comprend les vins, la sélection, la fiche de chaque bouteille, l'adhésion, le transport, les droits et les taxes. Rien n'est dû à la livraison. TVA non applicable, article 293 B du CGI. À faire vérifier par un comptable — traitement des accises et de la TVA à l'exportation hors Union européenne
• Article 5 — Commande et formation du contrat. L'adhésion se souscrit directement en ligne. Le client choisit sa collection, le nombre de caisses, la répartition entre rouges et blancs et sa fenêtre d'expédition, puis règle immédiatement. Le contrat est formé à l'encaissement du paiement, confirmé par un courriel récapitulatif. Une erreur manifeste de prix ou une commande passée pour une destination non desservie autorise l'annulation et le remboursement intégral.
• Article 6 — Paiement. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. Les cartes bancaires courantes sont acceptées. Le Clos des Loups Wine n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du client. Le montant est prélevé au moment de la commande. L'adhésion est annuelle et reconduite pour un an ; un courrier est adressé au membre un mois avant chaque échéance, et la reconduction peut être arrêtée à tout moment avant le prélèvement, depuis l'espace membre ou par simple message.
• Article 7 — Livraison. Renvoi à la politique de livraison.
• Article 8 — Droit de rétractation. Le membre dispose de quatorze jours à compter du paiement pour renoncer à son adhésion, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité. Un simple message à l'adresse de contact suffit. Le remboursement est intégral et intervient au plus tard quatorze jours après réception de la demande.
  
  Aucune caisse n'est préparée ni expédiée avant l'expiration de ce délai. Rien n'est donc jamais en route pendant que le membre réfléchit encore.
  
  Passé ce délai, la caisse est constituée et ne peut plus être reprise. Chaque caisse est composée individuellement, bouteille par bouteille, à partir des réponses données par le membre au moment de son adhésion — répartition entre rouges et blancs, fenêtre d'expédition, préférences transmises. Elle n'est ni un produit standard tenu en stock, ni un assortiment préétabli. À ce titre, elle relève de l'exception prévue à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, qui écarte le droit de rétractation pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Une fois constituée et expédiée, une caisse ne peut donc être ni retournée ni remboursée.
  
  Cette exclusion ne porte que sur la rétractation. Elle ne retire rien aux garanties légales de l'article 9, ni au remplacement des bouteilles cassées ou non conformes prévu plus bas, qui s'appliquent en toute hypothèse. Point à connaître — cette exception n'a pas, à notre connaissance, été tranchée par un juge pour une caisse de vins assemblée. Elle tient tant que la personnalisation est réelle et demandée au moment de l'achat : si les questions de composition étaient posées après le paiement, la clause perdrait son fondement
• Article 9 — Garanties légales. Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent quelles que soient les stipulations du contrat.
• Article 10 — Responsabilité. Le vendeur répond de la bonne exécution du contrat jusqu'à la livraison, y compris de la casse et des dommages survenus pendant le transport. Il ne peut en revanche être tenu responsable des conséquences d'une information erronée fournie par le client (adresse incomplète, âge du destinataire, absence répétée à la livraison), ni d'une décision d'une autorité douanière ou d'une réglementation locale rendant la livraison impossible. Dans ce dernier cas, le prix des vins est remboursé, déduction faite des frais d'expédition déjà engagés et non récupérables. Aucune clause du présent article ne limite les garanties légales de l'article 9, qui restent dues en toute hypothèse
• Article 11 — Données personnelles. Renvoi à la politique de confidentialité.
• Article 12 — Droit applicable et litiges. Droit français. Avant toute action judiciaire, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur désigné : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net. À faire vérifier — pour un consommateur américain, une clause de droit applicable français peut être écartée par un juge de son État ; une structure ou un partenaire américain, si le montage en comporte un, change entièrement cette analyse

Retours, casse et dommages

Si une bouteille arrive cassée ou endommagée, photographiez la caisse extérieure avant de déballer davantage, puis la bouteille, et écrivez-nous dans les 48 heures suivant la livraison. Conservez l'emballage jusqu'à la clôture du dossier : c'est la pièce sur laquelle repose le recours auprès du transporteur.

Nous remplaçons la bouteille lors de l'envoi suivant, ou nous la remboursons, à votre choix.

Le vin est un produit vivant. Un défaut de bouchon, une oxydation ou une réduction ne sont pas des défauts de livraison, mais nous voulons quand même le savoir : dites-le-nous, et nous verrons ensemble ce qui s'est passé.

Ces dispositions s'ajoutent au droit de rétractation de l'article 8 et à la garantie légale de conformité, qui s'appliquent quoi qu'il arrive et ne sont limitées par aucune clause du présent contrat.

Restrictions d'âge et informations alcool

La vente d'alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite en France (article L. 3342-1 du Code de la santé publique). En passant commande, vous déclarez avoir l'âge légal de consommation d'alcool dans votre pays et, le cas échéant, dans votre État de résidence.

Pour toute livraison aux États-Unis, le destinataire doit avoir 21 ans révolus et présenter une pièce d'identité au transporteur. La signature d'un adulte est obligatoire ; le colis ne peut être ni laissé devant la porte, ni confié à un tiers.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l'enfant.

Nous ne servons pas d'alcool à une personne manifestement en état d'ébriété, et nous invitons chaque participant à une dégustation à organiser son retour.